Les services médicaux pour les migrants illégaux seront limités à l’aide d’urgence, les demandeurs d’asile refusant une offre de logement devront quitter la France, et les personnes nées sur le sol français ne recevront plus automatiquement la nationalité française. Certaines de ces mesures proviennent de l’agenda politique de droite du président Emmanuel Macron, tandis que d’autres ont été ajoutées par le Sénat à la proposition de loi initiale.
Macron est sous pression depuis des années pour limiter l’immigration, et c’est sa deuxième loi sur l’immigration, allant encore plus loin que la première. L’objectif principal est d’expulser plus rapidement les demandeurs d’asile déboutés. Un rapport publié plus tôt cette année a montré que seulement 15 % de ces migrants étaient réellement partis au cours des dix dernières années. « Le problème n’est pas que la France soit laxiste, mais que cela prend trop de temps pour obtenir une réponse positive ou négative », a déclaré le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, devant le Sénat. Désormais, une procédure d’asile moyenne devra être achevée en six mois au lieu d’un an.
Selon l’Ofpra, l’autorité française chargée de la procédure d’asile, le nombre de demandes en 2022 était presque revenu au niveau record de 2019, avec près de 132 000 demandes. La France est le deuxième pays européen où les demandeurs d’asile souhaitent s’installer, avec 18 % des demandes. Selon Eurostat, l’Allemagne occupe la première place avec un quart des demandes.
Darmanin souhaite également repérer et expulser plus rapidement les migrants ayant de mauvaises intentions. Cet objectif a gagné en importance après le meurtre d’un enseignant à Arras le mois dernier par un migrant qui a obtenu l’asile parce qu’il était arrivé en France avant l’âge de treize ans. La nouvelle loi est beaucoup plus stricte à l’égard de ces migrants. Le ministre souhaite également retirer la carte de séjour des personnes qui, selon les autorités, ne suivent pas les « principes de la République ».
La loi fait l’objet de nombreuses critiques. « Affaiblir les droits des demandeurs d’asile n’est pas la réponse aux problèmes de sécurité », déclare Eva Cossé de Human Rights Watch. Le médiateur français craint « l’indépendance et l’impartialité juridique » dans les affaires d’asile.
Le politologue Dorian Dreuil est déçu du peu de débat substantiel possible. « Un débat sur l’immigration est nécessaire, mais au lieu d’un débat sociétal basé sur l’humanisme, c’est maintenant un débat intense, à la limite de la politique la plus pointue. »
Aile gauche
La loi sera examinée à partir du 11 décembre à l’Assemblée nationale. Darmanin y rencontrera une opposition plus forte, car l’aile gauche du parti centriste de Macron y est plus puissante. Pour accommoder la gauche, des permis de séjour spéciaux seront créés pour les migrants illégaux déjà en emploi en France. Cela est considéré comme une solution aux pénuries sur le marché du travail.
On craint que cela ne soit pas suffisant. Étant donné que la question de l’immigration divise autant les Français, des voix se sont élevées en faveur d’un référendum. Macron n’y est pas opposé, semble-t-il, mais selon la constitution, un référendum n’est pas possible dans ce cas.
Si une majorité ne peut être trouvée, le Premier ministre Borne pourrait à nouveau invoquer l’article 49.3 de la constitution. Ainsi, le gouvernement promulguerait la loi sans vote au Parlement. Cela s’est produit au grand dam des Français lors de l’augmentation de l’âge de la retraite en début d’année. « Cela donne aux Français le sentiment qu’ils vivent dans une démocratie de seconde classe », déclare le politologue Dreuil.
