Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l’article phare de la proposition de loi anticasseurs qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
C’était l’article phare de la loi anti-casseurs. Celui qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Saisi sur cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision jeudi et décidé que l’article 3 était « contraire à la Constitution ». « Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction », écrivent les Sages, qui ont en revanche validé les autres dispositions de ce texte adopté le 12 mars par le Parlement.
« Compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée », écrit dans sa décision le Conseil.
Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive qui s’accompagnait d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d’aller et venir, le droit d’expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.
Le gouvernement parlait d’une « loi de protections »
L’article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une « loi de protections » dénuée de « tout arbitraire », permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. Aux termes de l’article, cette interdiction ne pouvait frapper que les personnes ayant commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes.
Les Sages ont en revanche validé les autres articles soumis à son contrôle qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 6).
Une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil peut soit être promulguée si les dispositions inconstitutionnelles ont été déclarées divisibles du reste de la loi, soit être abandonnée. Le Président de la République peut enfin demander une nouvelle délibération sur la loi.
