Début Economie Abus de position dominante : EDF condamné à une amende de 300 millions d’euros

Abus de position dominante : EDF condamné à une amende de 300 millions d’euros

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L’organisme reproche à la société française un abus de position dominante et une collecte illégale des données de ses clients.

Depuis 2007, les particuliers peuvent souscrire au tarif réglementé de vente (TRV) d’EDF (pour l’électricité) avec des prix fixés par les pouvoirs publics, mais aussi à des offres de marché, à prix libres, vendues aussi bien par l’opérateur historique français que par des dizaines de concurrents: Engie, Eni, Total, Vattenfall, etc.

L’Autorité de la concurrence sanctionne EDF et plusieurs de ses filiales à hauteur de 300 millions d’euros. En cause, l’entreprise aurait exploité abusivement certaines données de ses clients éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité. Grâce à ces informations, EDF a pu cibler les consommateurs en leur proposant des offres de marché en gaz et en électricité, ainsi que des prestations complémentaires.

L’objectif était de «convertir une grande partie de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité pour une partie de la clientèle professionnelle». L’autorité signale une «logique de conquête commerciale […] afin de préserver ses parts de marché et de limiter le développement de ses concurrents». Cet abus de position dominante a permis de «conforter la position d’EDF dans l’ensemble du secteur de l’énergie» et de «retarder le développement de fournisseurs alternatifs».

Outre les fichiers de clients éligibles au TRV, EDF est sanctionné pour avoir aussi utilisé les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats à tarif réglementé, pour développer la commercialisation de ses offres de marché, souligne l’Autorité de la concurrence.

Un sacré coup au portefeuille. L’Autorité de la concurrence a infligé, mardi 22 février, une sanction de 300 millions d’euros à EDF et plusieurs filiales pour abus de position dominante, à la suite d’une plainte déposée par Engie. Il était reproché à l’énergéticien d’avoir « exploité abusivement » de 2004 à 2021 des fichiers de clients, dont le groupe disposait dans le cadre de sa mission de service public de l’électricité, pour proposer aux consommateurs des offres de marché en gaz, électricité et autres services.

Outre les fichiers de clients éligibles au tarif réglementé de l’électricité, EDF est sanctionné pour avoir aussi utilisé les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats liés à ce même tarif, afin de développer la commercialisation de ses offres de marché, souligne l’Autorité de la concurrence. L’objectif d’EDF était de « convertir une grande partie de sa clientèle » et de « maintenir ses parts de marché dans la fourniture d’électricité et renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques ».

Dans le cadre de l’instruction, EDF a sollicité le bénéfice de la «procédure de transaction», une procédure négociée permettant à une entreprise qui ne conteste pas les faits d’obtenir une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette négociée avec le rapporteur général. Pour l’heure, EDF n’a pas encore réagi à cette sanction.

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