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Droits fondamentaux des auteurs dans les tribunaux

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Michel LARIVE a interrogé M. le Ministre de la culture sur le traitement judiciaire réservé aux auteurs et créateurs qui saisissent les tribunaux en cas de reproduction illicite de leur œuvre.

En effet, depuis quelques années, les auteurs et créateurs ne sont plus jugés sur la base de la loi mais sur la base d’une « création purement jurisprudentielle » (expression tirée de la lettre de mission du CSPLA du 23.07.18) catastrophique pour leurs droits. Les juges français ajoutent une condition à la loi : la preuve de l’originalité de l’œuvre. Outre que cette condition ajoutée à la loi porte atteinte à l’article V de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui prévoit que « Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas », cette preuve est impossible à faire puisque les juges peuvent, selon cette jurisprudence, écarter l’antériorité, le style propre à l’auteur, l’angle de traitement personnel des idées.

Dès lors, l’appréciation de l’originalité de l’œuvre ne dépend plus de critères objectifs mais de l’avis subjectif du juge, ce qui ne protège pas les auteurs de l’arbitraire et ce qui ne garantit pas l’impartialité des tribunaux. La conséquence en est que des auteurs se retrouvent arbitrairement dépossédés de leurs droits sur leur œuvre. C’est évidemment une grave rupture de l’égalité en droits mais aussi une grave atteinte à la culture et à la liberté de création et d’expression. Comme la France s’est engagée à respecter et à faire respecter le droit d’auteur et comme la France est tenue de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, il est demandé au ministre de la Culture quelles mesures il compte prendre à l’égard des auteurs qui ont eu à subir cette jurisprudence ? Le député Michel Larive demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir aux auteurs et créateurs l’application de la loi, l’impartialité des tribunaux et le respect de leurs droits fondamentaux ?

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