Début Economie Privatisation d’ADP : le référendum d’initiative partagée, ce n’est pas pour tout de suite

Privatisation d’ADP : le référendum d’initiative partagée, ce n’est pas pour tout de suite

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Des parlementaires de l’opposition ont annoncé mardi avoir recueilli les signatures nécessaires à un possible référendum d’initiative partagée (RIP) contre la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP).

Il fallait 185 signatures de parlementaires, ils en ont recueilli 197. Des parlementaires notamment socialistes, communistes et de droite (LR) souhaitent activer le processus de référendum d’initiative partagée (RIP) contre la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), possible depuis la réforme constitutionnelle de 2008. « Nous avons cherché les moyens […] d’éviter l’irrémédiable » et ce projet de consultation des Français vise à rendre ADP « insusceptible de privatisation », a déclaré lors d’une conférence de presse le porte-parole des députés PS Boris Vallaud, entouré de députés et sénateurs de plusieurs bords.

Manon Rescan
@manonrescan
La proposition de loi réfèrendaire vient d’être déposée à la présidence de l’Assemblée nationale avec 218 signataires. Les députés LFI viennent de s’ajouter à la liste.

Manon Rescan
@manonrescan
Un article unique dans la proposition de loi référendaire pour empêcher la privatisation d’ADP soutenue par 197 parlementaires qui souhaitent la voir faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée.

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18:13 – 9 avr. 2019
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Cette proposition parlementaire doit désormais être validée par le Conseil constitutionnel et être signée par 10% du corps électoral (soit 4,5 millions de citoyens) pour voir le référendum organisé.

De nombreuses étapes
Pour autant, un tel vote s’il a lieu ne devrait pas arriver avant plusieurs mois. Plusieurs étapes sont en effet nécessaires :

Déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel doit ensuite se prononcer sur le texte et le valider « dans le délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de loi », précise la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution. Ce qui nous amène au minimum à la mi-mai.
Une fois validée, la proposition de loi doit recueillir 4,5 millions de soutiens de la part d’électeurs « inscrits sur les listes électorales », et sous forme électronique. Un site Internet dédié est mis en place. Cette période de récolte des soutiens dure neuf mois.
Une fois les soutiens obtenus, il faut encore un délai de six mois « à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». En effet, ce n’est que si dans ce laps de temps, le Parlement n’a pas examiné le texte « au moins au fois » dans chaque chambre, que le Président de la République « la soumet au référendum ».
Un mois + neuf mois + six mois = 16 mois, ce qui nous amène au minimum à août 2020.

Vote définitif jeudi à l’Assemblée
Outre ces différentes étapes, l’article 11 précise également que pour être validée par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».

« La loi Pacte n’est pas promulguée », rétorque le socialiste Boris Vallaud, joint par le JDD. Examinée mardi après-midi au Sénat en nouvelle lecture, le projet de loi de Bruno Le Maire doit être adopté définitivement jeudi à l’Assemblée nationale. Un calendrier qui ne devrait pas être remis en cause par cette initiative, indique une source parlementaire à l’AFP. Reste à voir quel sera le délai avant promulgation.

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