Début Economie Le groupe socialiste refuse de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire !

Le groupe socialiste refuse de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire !

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Malgré plusieurs relances pour recueillir le nombre suffisant de signataires aux fins de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire voté définitivement à l’Assemblée nationale le mardi 16 novembre, le compte n’y est pas ! Le refus du groupe “socialistes et apparentés” empêche la saisine.

Pourtant plusieurs articles de ce texte présentent de graves atteintes aux droits et libertés fondamentales que la Constitution garantit :

L’article 1er traitant de la procédure d’autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion ;
L’article 3 restreignant la protection du secret professionnel de la défense et du conseil ;
L’article 7 généralisant les Cours criminelles sans jurés populaires à la place des Cours d’assises avec jurés ;
L’article 9 relatif à la suppression des crédits de réduction de peine dits “automatiques”, conduisant à l’accroissement de la surpopulation carcérale ;
L’article 9 bis élargissant les périodes de sûreté qui privent de libertés sans lien avec une quelconque infraction ;
L’article 10 créant l’avertissement pénal probatoire à la place du rappel à la loi, accroissant la portée répressive.
Les délais de préparation étant courts et les attentes de nos concitoyen·nes tout comme des professionnel·les de la justice étant grandes, nous exhortons nos collègues socialistes à revenir sur leur décision et appelons tous les député·es qui le souhaitent à se rapprocher de notre groupe parlementaire pour saisir le Conseil constitutionnel.

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