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La réforme de l’assurance-récolte adoptée en France

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Le projet de loi sur la réforme des instruments de gestion des risques climatiques dans l’agriculture en France a finalement été adopté à une large majorité par le Parlement. Cette réforme, initiée par les ministres de l’Économie et de l’Agriculture, est une révision en profondeur du système actuel pour mieux protéger les agriculteurs des risques climatiques.

La réforme de l’assurance-récolte est née du constat que le système actuel est inefficace pour l’indemnisation des agriculteurs touchés par les risques climatiques. Étant donné que ces dangers constituent une menace réelle pour l’agriculteur, une réforme était essentielle.

Cette réforme a été rendue possible grâce aux travaux réalisés lors de la Varenne agricole de l’eau. En savoir plus à ce sujet dans notre précédent article sur ABB « assistance d’urgence après de lourds dégâts de gel, mais aussi demander une révision de l’assurance agricole ».

Le projet de loi approuvé prévoit une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, un triple Système de couverture des risques climatiques est mis en place, qui prévoit (1) la couverture des risques de faible intensité par les exploitations individuelles, (2) la couverture des risques de moyenne intensité par le biais d’une assurance climat, dont les primes seront subventionnées par le gouvernement, et (3) une garantie directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.

Cette réforme du régime d’assurance récolte repose sur quatre principes:

  • Plus de solidarité avec les agriculteurs, ce qui permet au système de subventionner à hauteur de 600 millions d’euros par an (contre 300 millions d’euros actuellement disponibles);
  • Universalité, en assurant une couverture des risques dits « catastrophiques » ouverte à tous les agriculteurs, quel que soit leur secteur (ce qui n’a pas encore été le cas);
  • Une meilleure lisibilité, avec une répartition claire des risques entre les agriculteurs, les assureurs et l’Etat;
    Une plus grande réactivité du règlement, permettant un remboursement plus rapide (le système actuel conduit parfois à ce que le remboursement ne soit versé qu’au bout de deux ans)
  • Ce nouveau système d’assurance devrait être pleinement opérationnel d’ici 2023 , année d’entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Dans les prochains mois, les dispositions réglementaires et un règlement définissant les modalités pratiques de la mise en œuvre de la réforme seront élaborés avec les parties prenantes

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a déclaré: « avec ce projet de loi, nous mettons en œuvre une réforme systématique de l’assurance-récolte qui permettra de protéger chacune de nos exploitations. A partir de 2023, tous les agriculteurs auront accès à une couverture universelle, basée sur la solidarité nationale, pour couvrir les risques les plus graves. La simplification de la procédure d’accès à l’assurance privée permet de se prémunir contre les risques climatiques. C’est la coopération entre les associations professionnelles du secteur agricole, les assureurs et les parlementaires qui a permis cette réforme »

« La solidarité nationale garantit un avenir durable à notre production agricole dans un contexte d’événements climatiques exceptionnels accélérés et intensifiés. Cette réforme crée ainsi une véritable ceinture de sécurité pour tous les agriculteurs: en cas d’événements exceptionnels, la solidarité nationale compensera leurs pertes », a indiqué Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture.

Le projet de loi prévoit la création d’un pool d’assureurs. L’objectif est de regrouper les données et les risques au sein d’un seul organisme et d’assurer la cohérence des dispositions. La méthode de calcul des pertes sera harmonisée, sur la base de seuils fixés par secteur en consultation avec les assureurs. Cependant, cela prendra également en compte les actions préventives prises par l’agriculteur individuel (achat de matériel pour se protéger contre les risques climatiques, etc.). Le système actuel est basé sur une répartition géographique, et cela il est souvent perçu comme arbitraire et non adapté aux situations individuelles.

En principe, on suppose donc que les agriculteurs prennent des dispositions pour se protéger des intempéries, par exemple des filets anti-grêle pour protéger les cultures de la grêle. Avec le plan d’investissement France Reliance déjà en cours, le gouvernement subventionne 200 millions d’euros pour aider les agriculteurs à acheter des équipements de protection. En outre, le gouvernement français aide le secteur agricole à trouver des solutions pour s’adapter structurellement au changement climatique, par exemple par le développement de cultures résistantes au climat, d’autres méthodes de culture, d’autres systèmes d’irrigation et de collecte d’eau

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